Conditions Générales de Ventes

Mise à jour le : 16 NOVEMBRE 2023 – Version 3

 

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achats de nos clients.
La confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation expresse à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Cependant, en raison de la spécificité de certains produits et de nos fabrications, la société se réserve le droit de notifier à l’acheteur des conditions particulières d’exécution de la commande.
La renonciation éventuelle de notre part à une ou plusieurs des présentes clauses est sans incidence sur la validité des autres clauses.

1- COMMANDE

1.1   Nos propositions de prix ne nous engagent qu’en l’absence de variation du prix des matières premières.

2.1   Nos propositions de prix ne peuvent constituer une offre dont l’acceptation par l’acheteur entraînerait formation de contrat que sous réserve d’accord de notre part sur les conditions d’exécution et de règlement, l’acheteur devant présenter des garanties jugées suffisantes.

3.1   Nos prix sont établis pour marchandises emballées selon nos standards d’emballage, départ usine, sauf indications contraires.

4.1   Compte tenu de la spécificité des techniques utilisées, nos délais de livraison sont donnés seulement à titre indicatif. Toutes pénalités de retard et/ou annulation de commande et /ou dommages-intérêts à notre charge sont exclus en cas de retard de livraison, pour quelque cause que ce soit.

5.1   Les cas de force majeure que sont les mobilisations, guerres, épidémies, inondations, catastrophes naturelles, incendies, grèves, pénuries de transport, accidents entraînant l’arrêt total ou partiel de nos installations, nous autorisent à suspendre ou annuler les marchés en cours sans que l’acheteur puisse réclamer indemnisation d’un quelconque préjudice de ce chef.

6.1   En raison des caractéristiques propres au processus de calandrage (notamment compression et étirement de la matière, sublimation, etc.), et des tolérances générales qui sont donc en usage dans ce métier, et dans un souci de simplification pour nos clients comme pour nous-mêmes, nos prix au kg sont établis sur la base d’une densité théorique ; l’écart maximum entre densité obtenue après calandrage et densité théorique est de +/- 5% pour les épaisseurs supérieures ou égales à 300 microns et de +/- 8% pour les épaisseurs inférieures à 300 microns.
Par ailleurs, certains défauts de fabrication peuvent être repérés sur la pièce et compensés à notre initiative selon les usages de la profession (sonnettes).

7.1   Nous nous réservons le droit de livrer et de facturer 10% en plus ou en moins des quantités commandées, le client se devant de prendre en compte cet aléa technique lors de sa commande.

2- TRANSPORT

L’acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts du vendeur.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de faire toutes les réserves écrites, caractérisées et présumées auprès du transporteur au moment de la livraison et de les confirmer par lettre recommandée avec A.R. dans les TROIS jours (articles 103 à 108 du Code de commerce).

3- RECLAMATION

3.1   Notre activité étant une activité de sous-traitance, le client assume l’entière responsabilité du choix de la ou des matière(s) ainsi que de la conception des pièces en fonction du résultat industriel qu’il recherche et qu’il est seul à connaître avec précision ; en particulier le client assume l’entière responsabilité en matière de propriété industrielle concernant l’utilisation des produits (notamment nature, aspect, dessin, décor, film, état de surface, grain, etc) qu’il nous commande. Le client décide en conséquence du cahier des charges technique qui fixe les spécifications appelées à définir, sous tous leurs aspects, les produits à fabriquer.

3.2   Hors les risques transport mentionnés précédemment, toute marchandise qui n’aura pas fait l’objet de réserves caractérisées écrites dans un délai de HUIT jours (à compter de la livraison) sera considérée comme étant conforme à la commande, tant en quantité qu’en qualité, étant entendu qu’aucune réclamation ne pourra être prise en considération après mise en œuvre du produit. Le stockage éventuel sur un chantier ou sur le lieu de vente est fait aux risques du client.

3.3   Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues précédemment, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.

3.4   Dans l’hypothèse où un vice caché affecterait la marchandise, notre garantie sera limitée, selon notre choix, au remplacement gratuit des marchandises ou au remboursement du prix payé, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Aucun litige ne saura être accepté, quelle qu’en soit la cause, dans les 6 mois à compter de la date de fabrication de la marchandise.

3.5   Notre responsabilité civile ne saurait être engagée au-delà des montants garantis par nos assureurs. Seules les réclamations écrites, et concernant des commandes passées et confirmées par écrit, pourront être prises en considération, étant cependant entendu, en tout état de cause, que de légères variations d’épaisseur, de coloris, dans les limites de tolérances habituelles, ne pourront justifier une réclamation. En outre, le processus de calandrage étant par nature susceptible de générer des défauts inhérents à la technique (notamment petits défauts de surface du type piqûres, rayures, etc), le client ne saurait se prévaloir de ceux-ci pour fonder une réclamation.

3.6   Nous engageons l’acheteur à se documenter à l’avance sur les conditions d’exclusion et d’étendue de l’emploi de nos produits et à prendre par ailleurs les précautions d’usage qui s’imposent ; notamment, dans le cas où il serait appliqué sur nos produits qui en seraient issues des encres, colles, peintures, corps gras, détergents, etc, étant données les évolutions physico-chimiques toujours possibles des divers constituants, il est vivement recommandé à nos clients d’effectuer systématiquement, et à chaque réception de nos matériaux des tests préalables vérifiant la bonne compatibilité et/ou adhérence des produits entre eux. Nous attirons également l’attention de nos clients sur les risques d’inflammabilité de certains de nos matériaux et nous les engageons à se documenter avant toute utilisation.

3.7   Les marchandises contestées doivent être stockées en magasin par l’acheteur jusqu’au règlement définitif de la réclamation. L’acheteur ne peut ni refuser de réceptionner des marchandises faisant l’objet d’une réclamation ni les retourner sans notre autorisation écrite.
Les frais et les risques du retour sont à la charge de l’acquéreur.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.

4- CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1   Nos marchandises sont payables à Belle-Vie-En-Auge à 30 jours fin de mois le 15 ou 60 jours date de facture, selon les conditions établies, sous réserve de l’accord préalable de nos services financiers, s’il n’est pas prévu d’autres conditions de règlement dans les confirmations de commandes, les tarifs ou directives particuliers ajoutés à ces conditions générales de vente.
Nos délais de paiement sont en adéquation avec l’adoption de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) N° 2008-776, en effet les délais de paiement inter-entreprises ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de facture. Cette loi est d’ordre public, le fournisseur et le client n’ont pas pouvoir d’y déroger. Cette mise en conformité ne saurait modifier les autres termes de nos accords.
Mode de règlement :
Mode usuel : virement bancaire. Les traites à l’acceptation ne sont admises qu’aux conditions suivantes : sur demande expresse du client avant passation de la commande et montant des factures à régler. Les traites acceptées doivent, selon la loi, être retournées dans les 48 heures de leur réception.
Report d’échéances et impayés :
Toute demande de report devra être effectuée par le client au plus tard 1 mois avant la date d’échéance. Frais de report et d’impayés : facturation des intérêts de retard : trois fois le taux d’intérêts légal en vigueur (article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986). De plus, un montant d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, prévue au douzième alinéa du I de l’article L441-6 du code du commerce, est fixé à 40 €. Ces pénalités seront appliquées sur le montant T.T.C et augmentées de la T.V.A (loi du 31.12.92)
En cas de détérioration de la solvabilité ou de la situation financière de l’acheteur nous pouvons, à notre choix, soit annuler la commande, soit exiger le paiement à l’avance ou encore exiger des garanties supplémentaires.
En cas de non paiement ou de retard de paiement, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation par l’envoi d’une simple lettre recommandée.
Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.
Escompte pour paiement comptant :
Tout paiement anticipé par rapport à l’échéance contractuelle peut faire l’objet d’un escompte dont le taux et les conditions sont précisés par un accord commercial écrit, validé par les deux parties, à la passation de commande. Ce taux est révisable par nos soins à tout moment.

4.2   En tout état de cause, nous nous réservons le droit, à tout moment, même en cours d’exécution d’un marché ou d’une commande, d’exiger une garantie agréée par nous de la bonne exécution des engagements du client et/ou le paiement comptant à la livraison ou préalablement à celle-ci. Le refus ou l’impossibilité pour lui d’obtempérer nous autorise à annuler en tout ou partie la commande ou le marché, ou à suspendre la livraison, étant précisé que le paiement de la marchandise même non livrée reste alors exigible, chaque fabrication étant spécifique à chaque commande. Pour la même raison, toute marchandise commandée et n’ayant pu, du fait du client, être livrée, reste due par celui-ci à l’échéance prévue.

5- RESILIATION

Le cas échéant, nous pourrons, à notre choix, constater la résiliation de la vente de plein droit, aux torts de l’acheteur, sur simple lettre recommandée que nous pourrons lui adresser :
– En cas d’inexécution même partielle de quelque obligation que ce soit que l’acheteur ait à notre égard,
– En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur

6- COMPETENCE – DROIT APPLICABLE

De convention expresse, le tribunal de commerce de Lisieux (France) est seul compétent pour toute contestation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, quel que soit le lieu de livraison ou de transformation de la marchandise. Les divers modes d’expédition ou de paiement n’apportent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Seul le droit français sera applicable à l’exclusion de toute autre législation ou convention, notamment la Convention de Vienne sur le contrat de vente internationale de marchandises. La langue de la procédure est le français.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (loi 85-98 du 25 janvier 1985)

La propriété des marchandises nous est réservée jusqu’au complet paiement du prix. Le client qui en sera détenteur du fait de la livraison ne pourra donc en disposer de quelque façon que ce soit avant le paiement complet du prix.
Il est cependant précisé que, nonobstant la réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction survenue entre la livraison de la marchandise et le complet paiement du prix et il souscrira à cet effet et à ses frais toutes les assurances nécessaires.
A défaut de règlement, total ou partiel, la revendication des marchandises pourra avoir lieu à notre profit, sans délai et sans aucune formalité particulière.
Nous nous réservons par ailleurs la possibilité de ne pas poursuivre la revendication de la marchandise elle-même, mais de poursuivre le règlement des sommes dues outre intérêts, pénalités et frais en sus.

TRAVYL SAS
1100 Chemin La Tuilerie
Biéville Quétiéville – 14270 BELLE VIE EN AUGE – FRANCE

SIRET 383 945 649 00010
APE 2221Z
TVA FR80383945649